Conditions générales de fonctionnement

Article 1Objet, opposabilité et modalités de consultation

Les présentes conditions générales de fonctionnement (ci-après « CGF ») décrivent l’organisation, les moyens et les règles de fonctionnement de la Clinique Vétérinaire du Parc. Elles constituent la base de l’information et du consentement éclairé du client.

Tous les actes réalisés au sein de l’établissement de soins, ainsi que ceux réalisés au domicile du client par les vétérinaires de l’établissement, sont soumis aux présentes CGF. La présentation d’un animal à l’établissement vaut acceptation des présentes CGF.

Les CGF sont :

• affichées et consultables librement dans la salle d’attente de l’établissement ;
• remises gratuitement sur simple demande à l’accueil, en version papier ;
• adressées par courriel sur demande à info@leparc.vet ;
• publiées sur le site internet de l’établissement, à l’adresse https://leparc.vet/cgf, où elles peuvent être consultées, imprimées et téléchargées au format PDF ;
• transmises au Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que toute modification ultérieure.

Article 2Appellation et identification de l’établissement de soins

Appellation revendiquée : CLINIQUE VÉTÉRINAIRE POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE, au sens de l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux établissements de soins vétérinaires. L’établissement ne revendique à ce jour aucun module complémentaire (ni « 24h/24 », ni « soins intensifs », ni « service de garde », ni « imagerie médicale »).

Exploitant et titulaire du domicile professionnel d’exercice :

• SELAS SALIENTAPARC, société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 1 000 €, siège social 9 rue Guillaume des Barres, 89340 Villeneuve-la-Guyard ;
• RCS Sens 108 199 068 – SIRET 108 199 068 00017 ;
• inscrite au tableau de l’Ordre des vétérinaires de la région Bourgogne-Franche-Comté sous le n° 507883 ;
• président et représentant légal : Dr Sébastien ROUL, docteur vétérinaire.

Coordonnées de l’établissement :

• Adresse : 9 rue Guillaume des Barres, 89340 Villeneuve-la-Guyard
• Téléphone : 03 86 64 81 80
• Courriel : info@leparc.vet
• Site internet : https://leparc.vet

Article 3Horaires d’ouverture et conditions d’accueil du public

Horaires d’ouverture au public :

• du lundi au vendredi : 9h00 – 13h00 et 15h00 – 19h00 ;
• le samedi : 9h00 – 13h00 ;
• fermeture les dimanches et jours fériés.

Un docteur vétérinaire est présent pendant l’intégralité des heures d’ouverture au public, soit 44 heures hebdomadaires réparties sur six jours, ce qui satisfait à l’exigence de 42 heures réparties sur au moins cinq jours prévue par le cahier des charges de l’appellation « clinique vétérinaire pour animaux de compagnie ».

Les consultations se déroulent sur rendez-vous. Les urgences survenant pendant les heures d’ouverture sont prises en charge en priorité, le cas échéant au détriment de l’horaire des rendez-vous programmés.

La salle de réception de la clientèle est accessible directement depuis l’extérieur. Dans l’enceinte de l’établissement, les chiens doivent être tenus en laisse et les chats et petits mammifères présentés en caisse de transport. Le client demeure gardien de son animal au sens de l’article 1243 du code civil tant que celui-ci ne lui a pas été retiré des mains par un membre du personnel.

Animaux suspects de maladie contagieuse : lorsqu’un animal est suspecté d’être atteint d’une affection contagieuse, il n’entre pas en salle d’attente. Le client est invité à patienter dans son véhicule ou à l’extérieur et à en informer l’accueil par téléphone ; l’animal est ensuite conduit directement en local d’examen ou, en cas d’hospitalisation, dans un box isolé du reste de l’hospitalisation. Le matériel et les surfaces sont nettoyés et désinfectés immédiatement après le passage de l’animal, et les tenues professionnelles sont changées. Les déchets sont éliminés dans la filière DASRI.

Article 4Personnel affecté aux soins des animaux

Personnel vétérinaire

• Dr Sébastien ROUL – docteur vétérinaire, président de la SELAS SALIENTAPARC, inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires de Bourgogne-Franche-Comté sous le n° 19203. Executive Master en droit du patrimoine ; activité de cardiologie et d’échocardiographie Doppler des carnivores domestiques.
• Dr Jacques BARJOT – docteur vétérinaire, collaborateur libéral, inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires sous le n° 9567 ; médecine et chirurgie des animaux de compagnie.

Le recrutement d’un docteur vétérinaire salarié est en cours ; son nom sera porté aux présentes et déclaré au Conseil régional de l’Ordre dès son entrée en fonction.

Chaque docteur vétérinaire en activité au sein de l’établissement satisfait à son obligation de formation continue conformément aux préconisations du Comité de la formation continue vétérinaire et peut en apporter la preuve.

Personnel non vétérinaire

L’établissement emploie trois auxiliaires vétérinaires, dont au moins une à temps plein, relevant de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (brochure JO 3282) :

• Mme Albane GUYON – auxiliaire spécialisée vétérinaire, échelon 3 ;
• Mme Estelle DA SILVA – auxiliaire spécialisée vétérinaire, échelon 3 ;
• Mme Amélie THERY-MEUNIER – auxiliaire spécialisée vétérinaire, échelon 3.

Le personnel non vétérinaire intervient exclusivement dans le cadre des tâches qui lui sont ouvertes par la réglementation, sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un docteur vétérinaire présent dans l’établissement. Il est soumis au secret professionnel.

Article 5Prestations effectuées au sein de l’établissement

L’établissement dispose d’un lieu de réception de la clientèle, d’un local d’examen, d’une salle de chirurgie dédiée et indépendante, d’un local d’hospitalisation indépendant, d’un local d’imagerie, d’un laboratoire et d’une pharmacie. Les prestations suivantes y sont assurées :

• Médecine préventive : consultations vaccinales, identification électronique et enregistrement I-CAD, passeports européens, bilans de santé, gestion antiparasitaire, conseils nutritionnels.
• Médecine générale et de suivi : consultations de médecine interne, dermatologie, gastro-entérologie, urologie, gériatrie, suivi des maladies chroniques.
• Cardiologie : consultations de cardiologie, échocardiographie Doppler, électrocardiographie, suivi des cardiopathies acquises et congénitales du chien et du chat.
• Chirurgie : chirurgie de convenance (stérilisations, castrations), chirurgie des tissus mous, chirurgie cutanée et exérèses, dentisterie et détartrage, sous anesthésie gazeuse avec monitorage et oxygénothérapie.
• Imagerie médicale : radiographie et échographie. Les images produites sont interprétées par un docteur vétérinaire exerçant au sein de l’établissement.
• Analyses de laboratoire : hématologie, biochimie, ionogramme (Na, K, Cl), analyses d’urines et examens microscopiques réalisés sur place ; les autres analyses sont confiées à un laboratoire vétérinaire extérieur.
• Hospitalisation : hospitalisation médicale et chirurgicale de jour, perfusion, oxygénothérapie, dans les conditions précisées à l’article 6.
• Pharmacie : délivrance au détail des médicaments vétérinaires prescrits et des aliments diététiques, dans le respect des règles de prescription-délivrance.
• Actes réglementaires : certificats vétérinaires de cession, certificats de bonne santé, certificats export, évaluations comportementales et certificats de diagnose de race (arrêté du 27 avril 1999).
• Fin de vie : consultation d’accompagnement, euthanasie et prise en charge du corps (article 11).

Actes non réalisés au sein de l’établissement

Ne sont pas réalisés sur place, et donnent lieu à orientation vers un confrère ou un service spécialisé : la chirurgie orthopédique et neurologique lourde, la scanographie et l’imagerie par résonance magnétique, l’endoscopie interventionnelle, les soins intensifs avec surveillance continue, la chimiothérapie anticancéreuse, ainsi que les soins aux équidés, aux animaux de rente et à la faune sauvage.

Article 6Surveillance des animaux hospitalisés

L’établissement ne revendique pas le module « 24h/24 » : aucun membre du personnel n’est présent dans les locaux en dehors des heures d’ouverture au public.

Pendant les heures d’ouverture, les animaux hospitalisés font l’objet d’une surveillance et de soins par le personnel de l’établissement, sous la responsabilité d’un docteur vétérinaire. En dehors des heures d’ouverture, les animaux hospitalisés dont l’état le permet sont laissés dans le local d’hospitalisation, fermé et sécurisé, après administration des traitements nécessaires, et font l’objet d’une visite de contrôle en fin de journée puis en début de journée suivante.

Tout animal dont l’état de santé requiert une surveillance médicalisée continue est, après information et accord du propriétaire, soit rendu à son propriétaire avec les traitements et consignes nécessaires, soit transféré vers une structure assurant une présence permanente, dont les coordonnées figurent à l’article 7. Les frais de transfert et de prise en charge par cette structure sont à la charge du propriétaire.

Le propriétaire est informé de ces modalités avant toute hospitalisation et signe à cette occasion un document de consentement éclairé mentionnant l’absence de surveillance nocturne sur place. Il communique un numéro de téléphone auquel il peut être joint pendant toute la durée de l’hospitalisation.

Article 7Permanence et continuité des soins

Conformément aux articles R. 242-48 et R. 242-61 du code rural et de la pêche maritime, la permanence et la continuité des soins sont organisées comme suit.

• Pendant les heures d’ouverture au public (du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 15h00 à 19h00, le samedi de 9h00 à 13h00) : la continuité des soins est assurée par les docteurs vétérinaires présents dans l’établissement.
• En dehors des heures d’ouverture, du lundi au vendredi de 8h00 à 9h00, de 13h00 à 15h00 et de 19h00 à 20h00, et le samedi de 8h00 à 9h00 et de 13h00 à 14h00 : la continuité et la permanence des soins sont assurées par les docteurs vétérinaires de la Clinique Vétérinaire du Parc, sur simple appel téléphonique au 03 86 64 81 80.
• Du lundi au vendredi de 20h00 à 8h00, du samedi 14h00 au lundi 8h00, ainsi que les jours fériés en continu : la permanence et la continuité des soins sont assurées, au nom et pour le compte de la Clinique Vétérinaire du Parc, par la Maison des Urgences Vétérinaires de Brie-Comte-Robert, dans le cadre d’une convention déposée auprès du Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires.

Coordonnées de l’établissement assurant la permanence des soins :

• Maison des Urgences Vétérinaires de Brie-Comte-Robert, service de la SELAS VETOADOM, membre du réseau Emergence ;
• 999 rue du Tubœuf, 77170 Brie-Comte-Robert ;
• Téléphone accessible 24h/24 : 01 80 70 97 97 – l’appel est impératif avant tout déplacement ;
• SELAS VETOADOM, siège social 61-63 rue Carvès, 92120 Montrouge, inscrite au tableau de l’Ordre des vétérinaires de la région Île-de-France sous le n° 501122 ; domicile professionnel d’exercice de Brie-Comte-Robert enregistré sous le n° 501122-4.

Différence d’appellation : le client est expressément informé que l’établissement assurant la permanence des soins bénéficie de l’appellation « cabinet médico-chirurgical vétérinaire », distincte de l’appellation « clinique vétérinaire pour animaux de compagnie » dont bénéficie la Clinique Vétérinaire du Parc. Il s’agit d’un service exclusivement dédié aux urgences : il n’y est réalisé ni vaccination, ni identification, ni acte programmé.

Espèces prises en charge par cet établissement : chiens, chats, furets, lapins et rongeurs. Pour les autres espèces, l’établissement d’urgence indique au client les coordonnées d’un confrère susceptible d’apporter les soins nécessaires.

L’établissement d’urgence est situé à environ 60 kilomètres de la Clinique Vétérinaire du Parc. Un vétérinaire régulateur évalue la situation par téléphone, dispense les premiers conseils et oriente le client ; il est impératif d’appeler le 01 80 70 97 97 avant tout déplacement.

Ces informations sont portées à la connaissance du public par le message du répondeur téléphonique de l’établissement, par la plaque professionnelle apposée à l’entrée conformément à l’article R. 242-73 du code rural, par mention sur les ordonnances et les documents professionnels, par affichage en salle d’attente et par les présentes conditions générales de fonctionnement.

Les suites des interventions réalisées dans le cadre de la permanence des soins (visites de contrôle, retrait des fils de suture, poursuite des traitements) sont prises en charge par la Clinique Vétérinaire du Parc.

Article 8Espèces traitées

• Habituellement : chiens et chats.
• Occasionnellement : lapins, furets, rongeurs et petits mammifères de compagnie ; oiseaux de cage et de volière ; reptiles usuels.
• Non traités : équidés, animaux de rente, faune sauvage, primates, ainsi que toute espèce pour laquelle l’établissement ne dispose pas de la compétence, de la technicité, de l’équipement ou de la couverture d’assurance adaptés.

Pour ces espèces, le client est orienté au cas par cas vers un confrère disposant de la compétence, de la technicité et de l’équipement nécessaires. Pour la faune sauvage, le client est orienté vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage territorialement compétent.

Article 9Conditions tarifaires

Les honoraires sont librement fixés par les vétérinaires de l’établissement, avec tact et mesure, en fonction de la difficulté et de la durée de l’acte, des moyens matériels et humains mis en œuvre et des produits utilisés.

Conformément à l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix et à l’article R. 242-49 du code rural, les tarifs des prestations les plus courantes sont affichés dans la salle d’attente et disponibles à l’accueil ; l’ensemble des tarifs est communiqué sur simple demande.

Un devis écrit est établi gratuitement sur demande et systématiquement pour toute intervention chirurgicale ou hospitalisation. Il est signé par le client avant réalisation de l’acte. En cas de découverte, en cours d’intervention, d’un élément imposant des soins supplémentaires, le vétérinaire s’efforce de joindre le client ; à défaut, il prend, dans l’intérêt de l’animal, les décisions nécessaires.

Les médicaments et produits délivrés sont facturés en sus des honoraires. Une facture est remise pour toute prestation.

Article 10Modalités de règlement

Le règlement est exigible comptant, à l’issue de la consultation ou lors de la restitution de l’animal hospitalisé. Sont acceptés : les espèces (dans la limite du plafond légal), les cartes bancaires et les chèques bancaires.

Un acompte peut être demandé lors de la programmation d’une intervention chirurgicale ou d’une hospitalisation. La souscription d’une assurance santé animale ne dispense pas le client du règlement, le remboursement intervenant ensuite directement entre l’assureur et le client. À défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues peuvent être majorées des intérêts et frais de recouvrement dans les conditions prévues par la loi.

Article 11Décès de l’animal et prise en charge du corps

En cas de décès ou d’euthanasie, le corps est conservé dans un congélateur dédié, situé dans un local distinct des locaux de soins, dans l’attente de son enlèvement. L’équarrissage et la crémation, collective ou individuelle avec restitution des cendres, sont assurés par la société INCINERIS, dont le centre de crémation animalière est situé à Étampes (91). Les tarifs correspondants sont disponibles à l’accueil et facturés en sus.

Le propriétaire peut demander la restitution du corps de son animal, dans les conditions et limites fixées par les articles L. 226-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l’enfouissement n’étant admis que pour les animaux de moins de 40 kilogrammes et dans le respect des règles sanitaires applicables.

Article 12Admission des animaux relevant de la législation sur les chiens dangereux

Les chiens de première et de deuxième catégorie au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural sont admis dans l’établissement aux conditions suivantes : port de la muselière et tenue en laisse dès l’entrée et pendant toute la durée de la présence dans l’établissement, présentation du permis de détention et du justificatif d’assurance responsabilité civile, et prise de rendez-vous préalable afin d’éviter la présence simultanée d’autres animaux en salle d’attente.

L’établissement réalise, sur rendez-vous, les évaluations comportementales prévues à l’article L. 211-13-1 du code rural par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale, ainsi que les certificats de diagnose de race prévus par l’arrêté du 27 avril 1999.

Article 13Admission des animaux errants ou trouvés

L’établissement n’est ni une fourrière ni un refuge. Un animal errant ou trouvé présenté à l’établissement fait l’objet d’une recherche d’identification (lecture du transpondeur, consultation du fichier I-CAD) et, si son état le justifie, des seuls soins d’urgence nécessaires pour préserver sa vie et abréger ses souffrances. La mairie de la commune de découverte ou la fourrière territorialement compétente est informée sans délai et l’animal lui est remis.

La personne ayant présenté l’animal est informée qu’elle demeure responsable du règlement des frais engagés à sa demande, sauf prise en charge expresse par la collectivité compétente.

Article 14Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention – consentement éclairé

Le vétérinaire est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Tout acte médical, chirurgical ou anesthésique comporte un aléa qui ne peut être totalement supprimé, y compris chez un animal jeune et en bonne santé apparente, et malgré la réalisation d’un examen préanesthésique et, le cas échéant, d’un bilan sanguin préopératoire.

Le client est informé de ces risques avant toute intervention et signe un document de consentement éclairé préalablement à toute anesthésie, intervention chirurgicale, hospitalisation ou acte d’imagerie nécessitant une sédation. Le refus d’un examen complémentaire proposé, notamment préanesthésique, est mentionné au dossier.

La contention d’un animal, même réalisée dans les règles de l’art, peut occasionner des blessures à l’animal comme aux personnes. Le vétérinaire peut différer ou refuser un acte lorsque la contention nécessaire présente un danger pour l’animal, pour le personnel ou pour le client, ou lorsqu’elle imposerait une sédation que le propriétaire refuse.

Article 15Responsabilité civile professionnelle

La SELAS SALIENTAPARC est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de :

• MADP ASSURANCES, société d’assurance mutuelle agréée auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 44 avenue George V, 75008 Paris ;
• contrat n° RCP260827241002, souscrit par l’intermédiaire du courtier Assurup, 123 rue Jules Guesde, 92300 Levallois-Perret (ORIAS n° 15003600) ;
• garanties en vigueur pour l’activité vétérinaire, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer visés au contrat.

Les docteurs vétérinaires exerçant au sein de l’établissement sous un statut libéral sont par ailleurs titulaires de leur propre contrat de responsabilité civile professionnelle.

Article 16Données personnelles et secret professionnel

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données recueillies font l’objet d’un traitement destiné à la gestion du dossier médical de l’animal, à la facturation, au suivi sanitaire et au respect des obligations légales de traçabilité. Le responsable de traitement est la SELAS SALIENTAPARC.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition sur les données le concernant, qu’il peut exercer auprès du Dr Sébastien ROUL, 9 rue Guillaume des Barres, 89340 Villeneuve-la-Guyard, ou par courriel à info@leparc.vet. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au suivi médical de l’animal et, s’agissant des registres et ordonnances relatifs aux médicaments vétérinaires, pendant la durée légale de conservation applicable.

Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel en application de l’article R. 242-35 du code rural et de l’article 226-13 du code pénal. Aucune information recueillie à l’occasion des soins ne peut être divulguée, sauf dans les cas de dérogation prévus par la loi, notamment sur réquisition judiciaire ou commission rogatoire. Le personnel non vétérinaire est soumis à la même obligation.

Article 17Réclamations, litiges et médiation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à l’établissement, par courrier à l’adresse du siège ou par courriel à info@leparc.vet. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.

En cas de différend d’ordre déontologique, le client peut saisir :

• Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires de Bourgogne-Franche-Comté – Parc Tertiaire des Grands Crus, 60 F avenue du 14 Juillet, 21300 Chenôve – Téléphone : 03 80 43 94 09 – Courriel : cro.bourgogne-franche-comte@ordre.veterinaire.fr

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession vétérinaire. Les modalités de saisine sont accessibles sur le site du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires : www.veterinaire.fr.

Article 18Modification des conditions générales de fonctionnement

Les présentes CGF peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification est portée à la connaissance de la clientèle selon les modalités prévues à l’article 1 et transmise au Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires de Bourgogne-Franche-Comté.

Document consultable et téléchargeable à l'adresse leparc.vet/cgf. Pour toute question sur ces conditions : 03 86 64 81 80 ou info@leparc.vet.